Les extensions de moins de 40 m2 de surface plancher nécessite uniquement une déclaration préalable de travaux depuis le 1er janvier 2012 (20m2 auparavent).
La déclaration de travaux pour une véranda de moins de 40m2
Pour la construction d'une véranda inférieure à 40 m2, une simple déclaration de travaux en mairie suffit. Pourtant dans certains cas particuliers et exceptionnellement, la mairie peut rendre obligatoire un dépôt d'un permis de construire pour une véranda de moins de 40 m2.
Important : le règlement de copropriété peut interdire ou imposer certains matériaux ou caractéristiques à votre véranda.
La déclaration préalable : N° CERFA 13404
- Formulaire de déclaration préalable- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable
- Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
- Fiche complémentaire autres demandeurs
- Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable
Affichage de la déclaration de travaux pour votre véranda
Affichage en mairie : C’est à la mairie qui incombre d’afficher l’extrait de l’autorisation pour la construction de votre véranda. L’affichage doit avoir lieu 8 jours après que l’acceptation de votre demande vous a été signifiée. Un extrait doit être affiché légalement en mairie et pour une durée minimum de 2 mois.
Affichage sur votre terrain/façade : Cet affichage prend la forme d'un panneau normalisé qui doit être visible sur la voie publique, mentionnant :
- le nom du bénéficiaire,- l'adresse exacte des travaux
- le numéro de dossier et la date de délivrance
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- la SHON et la hauteur des bâtiments dans certains cas
Le titulaire de la déclaration préalable doit afficher un extrait de son autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
Lors de la réalisation de votre véranda, nous nous chargeons de toutes les démarches administratives
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Fermeture Vérandas. construire véranda, déclaration de travaux