Les extensions de moins de 40 m2 de surface de plancher nécessiteront uniquement une déclaration préalable de travaux à partir du 1er janvier 2012.
Permis de construire pour une véranda de plus de 40m2
Pour la construction d'une véranda supérieure à 40 m2, un permis de construire est obligatoire. En dessous de cette limite une simple déclaration de travaux est requise
Important : le règlement de copropriété peut interdire ou imposer certains matériaux ou caractéristiques à votre véranda.
Le permis de construire : N° CERFA 13409
- Formulaire de permis de construire- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire
- Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
- Fiche complémentaire autres demandeurs
- Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire
Affichage du permis de construire pour votre véranda
Affichage en Marie : l’affichage à la mairie doit avoir lieu dans les huit jours suivants la délivrance du permis et cela pour une durée de deux mois.
Affichage sur votre terrain/façade : Cet affichage prend la forme d'un panneau normalisé qui doit être visible sur la voie publique, mentionnant :
- le nom du bénéficiaire,
- l'adresse exacte des travaux
- le numéro de permis et la date de délivrance
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- la SHON et la hauteur des bâtiments dans certains cas
Lors de la réalisation de votre véranda, nous nous chargeons de toutes les démarches administratives
demande d'informations...
Fermeture Vérandas. construire véranda, permis de construire